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Les normes à respecter pour l’installation d’un portail et d’une clôture

Si vous avez décidé de mettre en place un portail et une clôture, il faut noter qu’il y a des règles à suivre pour son aménagement. Certaines autorisations sont ainsi nécessaires pour cette tâche. Pour en savoir davantage, renseignez-vous auprès de votre municipalité.

Quelques démarches à suivre pour l’édification d’une clôture

D’après l’article 647 du Code Civil, tout le monde a le droit de construire une clôture, et ce, en tenant compte de plusieurs règles. Ainsi, depuis 1986, un permis de construire n’est plus indispensable pour l’établissement de votre installation. De plus, ce même code, par son article R 421-12, détermine les différents types de clôture qui requièrent une déclaration préalable. Pour plus d’informations, vous avez la possibilité de vous en remettre au PLU (plan local d’urbanisme) de votre commune. En outre, depuis le 1er octobre 2007, la déclaration de travaux a été remplacée par la déclaration préalable.

Pour ce faire, il vous suffit de remplir le formulaire CERFA 13703-01 qui doit être accompagné d’autres documents comme le plan de situation, le plan de masse, le descriptif des teintes ou encore un échantillon de matériau de votre installation. Après cela, il vous faudra attendre environ un mois avant de connaître la décision de votre municipalité.

Les réglementations à respecter pour la mise en œuvre d’un portail

Pour aménager votre portail, il ne vous sera pas utile de réaliser une déclaration de travaux. Par contre, cet acte est obligatoire dans le cas où votre commune possède un Plan d’occupation des sols ou qu’il a fait l’objet d’un arrêté préfectoral. Aussi, dans le strict respect de la loi, il vaut mieux se référer à la mairie. Comme pour la clôture, un portail n’a pas besoin d’un permis de construire. Pour les logements situés dans les zones classées, il est essentiel pour le propriétaire de s’adresser à l’architecte des Bâtiments de France.

Pour la constitution de votre dossier, il vous faut un formulaire CERFA 13703-01 dûment rempli et quelques pièces (plan de masse et plan de situation). Vous êtes également tenu de préciser les caractéristiques de votre portail (matériau, couleur et dimensions). En effet, elles doivent être conformes aux exigences du PLU, notamment pour les habitations qui se trouvent en bord de route. Comptez un mois au maximum pour le traitement de votre dossier par le service d’urbanisme.

Publié dansClôture & panneau rigidePortail aluminium

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